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Maître Annie NDONA, avocate au Barreau de Paris, accompagne les dirigeants, fondateurs et investisseurs dans la rédaction de leurs pactes d’associés, la structuration de leur gouvernance et la gestion des procédures collectives.

Quand la structure de votre société est en jeu, un accompagnement juridique rigoureux s’impose

De la rédaction des statuts et des pactes d’associés à la gestion des procédures collectives, une intervention juridique calibrée à chaque étape de la vie de votre société.

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Comprendre nos honoraires
  • Création et structuration
  • Gouvernance et pactes d'associés
  • Levées de fonds et capital
  • Procédures collectives

Un périmètre d'intervention centré sur la structure interne de la société, distinct des relations commerciales que l'entreprise entretient avec ses partenaires et clients.

Gouvernance, capital et relations entre associés

Droit des sociétés — périmètre d'intervention

Gouvernance, capital et relations entre associés : le périmètre d’intervention

Le droit des sociétés tel que pratiqué par Maître Annie NDONA, avocate au Barreau de Paris, porte exclusivement sur ce qui structure l’entreprise de l’intérieur : la forme juridique choisie à la création, les règles de gouvernance inscrites dans les statuts, les relations entre associés formalisées dans les pactes, les opérations qui modifient la composition ou la répartition du capital, et les situations de tension financière qui menacent la continuité de l’activité — y compris la prévention des difficultés, la négociation avec les créanciers et l’accompagnement dans les procédures de redressement.

Ce périmètre est distinct du droit commercial, qui traite des relations de l’entreprise avec ses fournisseurs, clients et partenaires contractuels. Il est également distinct du contentieux des affaires, qui intervient lorsqu’un litige externe doit être porté devant une juridiction. Ces domaines font l’objet de pages dédiées sur ce site, sous réserve de leur publication.

Les interlocuteurs concernés sont les dirigeants et fondateurs, les actionnaires majoritaires, ainsi que les repreneurs et investisseurs qui entrent au capital. L’absence de pacte d’associés au moment d’une levée de fonds, ou un défaut d’encadrement des droits de vote en amont d’une restructuration, sont des situations concrètes où l’intervention de Maître NDONA permet d’éviter un blocage de gouvernance aux conséquences durables.

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Un aperçu des domaines d'intervention du cabinet, selon la situation de votre société.

De la création à la procédure collective : un accompagnement juridique à chaque étape

Création et structuration de la société

La forme juridique retenue, l’organisation de la gouvernance et la répartition des droits entre associés : ces choix fondateurs conditionnent la solidité de l’entreprise sur le long terme. Maître Annie NDONA, avocate au Barreau de Paris, accompagne les fondateurs pour poser des bases juridiques claires et prévenir les déséquilibres entre associés avant qu’ils ne deviennent des points de blocage.

Gouvernance actionnariale et conventions entre associés

Lors de l’entrée d’un nouvel associé ou d’une phase de développement, une convention entre associés définit les droits et obligations de chaque partie, les règles de sortie et les modalités de prise de décision. Sa rédaction anticipée vise à prévenir les situations de blocage décisionnel et contribue à réduire le risque de paralysie de la gouvernance.

Levées de fonds et opérations sur le capital

Chaque opération sur le capital — augmentation, entrée d’un investisseur, restructuration de l’actionnariat — modifie les équilibres entre associés et engage des intérêts parfois divergents. L’accompagnement porte sur la structuration et la documentation de ces opérations, y compris dans leur dimension multi-juridictionnelle Europe–Afrique, afin que les intérêts de chaque partie soient formalisés et protégés avant la signature.

Entreprises en difficulté et procédures collectives

Face à une tension financière, l’anticipation détermine souvent l’étendue des solutions disponibles. Maître Annie NDONA, avocate au Barreau de Paris, exerçant au sein d’une structure d’exercice individuelle, accompagne les dirigeants dans la détection précoce des difficultés et la négociation avec les créanciers, puis assure le suivi des procédures de redressement, avec pour objectif de préserver la continuité de l’activité et de sécuriser les décisions prises sous contrainte.

Une séquence de travail structurée pour sécuriser chaque décision en maintenant la lisibilité du calendrier opérationnel.

De la qualification du dossier au suivi post-opération

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Premier échange : qualifier les enjeux

Avant toute rédaction d’acte, Maître Annie NDONA, avocate au Barreau de Paris, prend le temps d’identifier précisément la situation : nature de l’opération envisagée, configuration de l’actionnariat, contraintes calendaires, points de tension déjà identifiés. Ce cadrage initial évite les allers-retours inutiles et permet d’orienter le travail dès l’origine vers les questions de gouvernance et les éventuelles tensions entre associés qui conditionneront la structuration de l’opération. L’engagement est formalisé par une convention d’honoraires écrite préalable, conformément aux exigences légales applicables.

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Analyse juridique de la situation

Une fois le dossier qualifié, le cabinet procède à l’analyse de la situation existante : documents constitutifs, répartition du capital, gouvernance en place, risques identifiés. Cette lecture juridique de l’existant conditionne la pertinence des actes qui seront rédigés — pactes d’associés, clauses statutaires, actes de cession — et la cohérence des mécanismes retenus au regard des équilibres capitalistiques en place.

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Définition d’une stratégie adaptée aux objectifs

Sur la base de l’analyse, une stratégie juridique est définie en cohérence avec les objectifs du dirigeant, du fondateur ou de l’investisseur. La structuration retenue peut, selon les situations, porter sur des clauses de drag-along ou de tag-along, des mécanismes anti-dilution, ou des dispositifs de prévention des blocages décisionnels en cas de transmission.

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Rédaction et exécution des actes

La stratégie arrêtée, le cabinet rédige les actes nécessaires à l’opération : conventions entre associés, actes de cession, documents d’assemblée, actes modificatifs. Chaque document est rédigé pour refléter fidèlement les accords conclus et prévenir les interprétations divergentes qui alimentent les conflits ultérieurs.

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Suivi post-opération

Une opération juridiquement sécurisée ne s’arrête pas à la signature. Le cabinet accompagne les formalités consécutives — dépôt au greffe, mise à jour du registre des mouvements de titres, suivi des conditions suspensives — et assure la cohérence entre les actes signés et leur mise en œuvre. Les honoraires sont librement fixés et font l’objet d’une convention écrite préalable ; les modalités d’intervention sont précisées sur la page dédiée.

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Une pratique régulière en droit des sociétés, incluant des dossiers à dimension transfrontalière Europe–Afrique.

Maître Annie NDONA, avocate au Barreau de Paris

Maître Annie NDONA, avocate au Barreau de Paris — REGELLYS AVOCATS

Une pratique du droit des sociétés construite sur des dossiers concrets

Maître Annie NDONA intervient en droit des sociétés auprès de dirigeants, fondateurs et investisseurs confrontés à des décisions qui engagent la structure même de leur entreprise : choix de la forme juridique à la création, négociation et formalisation des conventions entre associés, opérations sur le capital, situations de tension financière.

Titulaire d’une formation en droit des affaires et forte d’une expérience professionnelle acquise sur des dossiers à dimension transfrontalière Europe–Afrique, Maître NDONA accompagne des opérations impliquant plusieurs environnements juridiques simultanément, notamment pour des dirigeants de PME/ETI actifs sur les deux continents.

Les dossiers traités portent sur la prévention — encadrer les relations entre associés avant qu’un désaccord ne paralyse la gouvernance — et sur la gestion de situations déjà dégradées : blocage décisionnel, restructuration du capital sous contrainte, procédure collective. Dans les situations contentieuses, l’approche consiste à cartographier les leviers juridiques disponibles, à produire les actes adaptés au contexte procédural et à sécuriser les décisions prises pour limiter les risques ultérieurs.

Les honoraires sont librement fixés et font l’objet d’une convention écrite préalable, conformément à l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.

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Ce que les dirigeants demandent le plus souvent avant un premier échange avec le cabinet.

Questions pratiques avant de consulter

La consultation en amont est, dans la grande majorité des cas, la plus efficace. Les situations les plus difficiles à résoudre sont celles où un associé consulte après un blocage décisionnel déjà installé, une levée de fonds sans pacte formalisé, ou une restructuration engagée sans encadrement juridique préalable. Intervenir dès la création, à l’entrée d’un nouvel investisseur ou aux premiers signes de désaccord entre associés élargit le champ des solutions disponibles et réduit le coût global de l’opération.

Les honoraires sont fixés librement et font l’objet d’une convention d’honoraires écrite préalable à toute intervention, conformément à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Le montant est déterminé en fonction de la nature et de la complexité du dossier, du temps consacré et des diligences requises. Le cabinet pratique aussi bien des honoraires au temps passé que des honoraires forfaitaires, ces derniers étant conditionnés à la définition précise du périmètre de la mission. Pour obtenir une estimation adaptée à votre situation, le premier échange avec Maître Annie NDONA, avocate au Barreau de Paris, permet de qualifier le dossier et de préciser les modalités d’intervention. En cas de litige relatif aux honoraires, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat (CNB — Médiation Consommation, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris, www.mediateur-consommation-avocat.fr).

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Le cabinet intervient sur quatre types de situations : la création et la structuration juridique de la société, incluant le choix de la forme sociale, l’élaboration des statuts et l’organisation de la gouvernance ; la négociation et la formalisation des relations entre actionnaires par voie de pactes d’associés ; les opérations sur le capital (augmentation de capital, entrée d’un investisseur, restructuration de l’actionnariat) ; et l’accompagnement dans les situations de difficulté financière ou de procédure collective. Le cadrage initial de chaque dossier est conduit de manière à identifier les points de risque propres à la structure concernée avant toute production d’acte.

Le premier échange prend la forme d’un rendez-vous, à solliciter via le formulaire de contact du site. Il permet d’exposer la situation et d’obtenir une première orientation sur la démarche adaptée : la gouvernance de la société concernée, la nature de l’opération envisagée, les contraintes de calendrier et les points de tension déjà identifiés sont autant d’éléments utiles à préparer en amont. Aucun engagement n’est pris avant la signature d’une convention d’honoraires écrite.

Prendre rendez-vous avec Maître NDONA

Dans de nombreuses situations, oui, à condition d’intervenir avant que le blocage ne soit total. La rédaction ou la révision d’un pacte d’associés, la clarification des mécanismes de prise de décision ou la négociation d’une sortie amiable constituent des leviers concrets pour préserver la continuité de la société sans procédure judiciaire. Lorsque le litige est déjà cristallisé, le cabinet évalue les leviers disponibles et oriente vers la solution la plus adaptée à la situation, qu’elle soit amiable ou contentieuse. Aucun résultat ne peut être garanti.

Oui. Maître Annie NDONA, avocate au Barreau de Paris, accompagne des dirigeants de PME/ETI actifs sur des opérations impliquant des environnements juridiques européens et africains. Cette dimension transfrontalière concerne notamment les opérations de structuration du capital, les pactes d’associés impliquant des investisseurs établis dans plusieurs pays, et les restructurations d’entreprises opérant sur les deux continents.

En savoir plus sur les projets transfrontaliers Europe–Afrique

Agir avant que le blocage s’installe

Désaccord entre associés, opération de capital à structurer, gouvernance à sécuriser : les situations les plus complexes sont celles où l’on attend trop longtemps. Maître Annie NDONA, avocate au Barreau de Paris, analyse les enjeux propres à votre situation en droit des sociétés et définit avec vous les options disponibles lors d’un premier rendez-vous. Ce rendez-vous est facturable ; ses conditions sont précisées dans la convention d’honoraires écrite établie préalablement, conformément à l’article 10 de la loi n°71-1130.

Questions fréquentes

• Quelles démarches pour résoudre un conflit entre associés ? L’intervention débute par une analyse des statuts, du pacte d’associés et des décisions sociales contestées, afin d’identifier les voies amiables ou contentieuses adaptées.

• Comment sont fixés les honoraires ? Les honoraires font l’objet d’une convention écrite préalable, remise avant toute intervention, conformément à la réglementation applicable aux avocats au Barreau de Paris.

• Quels délais indicatifs pour une opération de capital ou une restructuration de gouvernance ? Selon la complexité du dossier, un premier cadrage juridique est généralement restitué sous deux à quatre semaines ; les délais d’exécution complets dépendent des négociations entre parties et des formalités légales.
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Chaque domaine d'intervention du cabinet adresse une dimension distincte de la vie juridique de l'entreprise, formant ensemble un accompagnement structuré et cohérent.

Droit des sociétés et domaines connexes : une approche coordonnée

Droit commercial

Contrats commerciaux, relations avec les fournisseurs et partenaires, distribution et conditions générales forment le périmètre du droit commercial. Cette discipline sécurise les engagements que la société prend vis-à-vis de l’extérieur, en cohérence avec le cadre interne défini par les documents constitutifs de la société.

Consulter notre approche en droit commercial
Compliance et gestion des risques

Conformité réglementaire, prévention des risques juridiques et réputationnels, mise en place de dispositifs internes durables. Le cabinet accompagne les sociétés dont la gouvernance doit répondre à des exigences réglementaires croissantes, qu’elles opèrent sur un seul marché ou dans des environnements multi-juridictionnels.

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Contentieux des affaires

Lorsqu’un différend commercial ou sociétaire ne peut être résolu à l’amiable, le cabinet assure la représentation de la société devant les juridictions compétentes. L’objectif est de défendre une position construite en amont, en continuité avec la stratégie juridique globale de l’entreprise.

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Projets transfrontaliers Europe–Afrique

Structuration d’opérations impliquant plusieurs environnements juridiques, coordination entre régulateurs européens et africains, sécurisation des investissements transfrontaliers. Cet axe d’intervention prolonge les dossiers de droit des sociétés lorsqu’ils prennent une dimension internationale.

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Un premier échange pour analyser les enjeux de gouvernance, de structure du capital ou de conflits entre associés propres à votre dossier.

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Gouvernance, capital, conflits entre associés : une analyse juridique structurée de votre dossier

Tensions entre associés, opérations de capital ou procédures collectives : chaque dossier en droit des sociétés engage des équilibres juridiques distincts. Un premier rendez-vous avec Maître Annie NDONA, avocate au Barreau de Paris, permet d’identifier les enjeux propres à votre situation et de définir un cadre d’intervention adapté. Les honoraires sont librement convenus et font l’objet d’une convention écrite préalable conformément à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971.
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